Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2025 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 1er octobre 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000055059197
1. A titre exceptionnel, et compte tenu des conditions climatiques de l'année 2026, caractérisées par une sécheresse exceptionnelle, pour la récolte 2026, les dispositions du a du 1° du VII du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation « Jurançon » sont remplacées par les dispositions suivantes : « a) - Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité. Les raisins destinés à l'élaboration de vins susceptibles de bénéficier de la mention « vendanges tardives » sont récoltés à partir du 12 octobre. »
Article 2 LEGIARTI000055059198
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, A. BERGER
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. CLUZEL
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau vins, alcools et tabac, J. COUDRAY
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime