Texte consolidé · Décret

Décret n° 2026-1030 du 2 novembre 2026 fixant pour les années 2024 et 2026 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 2026

NatureDécret

Signé le2 novembre 2026

Publié le5 novembre 2026

Articles5 articles en vigueur

NORMOMO2625059D

IdentifiantLEGITEXT000055059235

Référence

Décret n° 2026-1030 du 2 novembre 2026 fixant pour les années 2024 et 2026 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : communes, Polynésie française. Objet : le décret détermine pour l'année 2026, la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret n'établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif de l'exercice N-2. Le présent décret procède ainsi : - à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2024 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ; - à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2026 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;

Vu le décret n° 2024-1085 du 29 novembre 2024 fixant pour les années 2022 et 2024 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 août 2026 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 17 septembre 2026,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000055059245

1. La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :

2. 1° Pour l'année 2024, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2024 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;

3. 2° Pour l'année 2026, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2026 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

Article 2 LEGIARTI000055059247

1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3 LEGIARTI000055059248

1. La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I LEGIARTI000055059249

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION POUR L'ANNÉE 2024

COMPOSANTES de l'assiette du prélèvement du FIP	MONTANTS CA 2024 (en FCFP)	MONTANTS CA 2024 (en euros)
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation	26 548 791 454	222 478 872
Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur	35 488 708 989	297 395 381
Taxe de consommation sur les hydrocarbures	4 184 993 882	35 070 249
Taxe intérieure sur les produits pétroliers	223 885 386	1 876 160
Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants	1 139 366 016	9 547 887
Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem	41 914 804	351 246
Taxe spécifique sur consommation de boissons viniques	167 821 521	1 406 344
Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées	58 817 396	492 890
Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse	426 566 276	3 574 625
Droit spécifique spécial de consommation sur la bière	170 626 027	1 429 846
Taxe spécifique grands travaux et routes	668 798 927	5 604 535
Droits de douane	9 902 854 260	82 985 919
Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche	3 594 833 286	30 124 703
Taxe de statistique	175 797 885	1 473 186
Taxe forfaitaire postale	134 122 430	1 123 946
Taxe forfaitaire voyageurs	96 991 689	812 790
Taxe de développement local	2 098 498 652	17 585 419
Taxe spéciale spécifique de consommation	1 321 775 536	11 076 479
Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés	118 760 263	995 211
Droits intérieurs de consommation	2 289	19
Taxe sur les conventions d'assurance	1 839 400 356	15 414 175
Taxe sur la publicité	4 644 480	38 921
Taxe sur les jeux	1 099 736 234	9 215 790
Droits spécifiques sur les perles exportées	293 798 005	2 462 027
Droits d'enregistrement	4 399 797 330	36 870 302
Droit de timbre et de visa	526 553 150	4 412 515
Taxe de publicité immobilière	198 020 823	1 659 414
Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)	27 798 707 227	232 953 167
Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)	2 600 000 000	21 788 000
Impôts et taxes sur le revenu/	115 704 536	969 604
Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)	13 853 711 265	116 094 100
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)	6 191 694 464	51 886 400
Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés	5 184 436 114	43 445 575
Impôt sur les transactions (IT)	3 612 734 087	30 274 712
Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)	565 828 632	4 741 644
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM)	3 717 287 641	31 150 870
Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation	22 817 222	191 208
Impôt sur les plus-values immobilières	494 750 181	4 146 007
Retenue à la source sur les revenus des non-résidents	1 888 112 638	15 822 384
Impôts forfaitaires des très petites entreprises	290 547 180	2 434 785
Contribution de solidarité territoriale non salarié	377 046 362	3 159 649
Contribution de solidarité territoriale sur les capitaux mobiliers	54 806 002	459 274
Contribution de solidarité territoriale multi-revenus	113 645 198	952 347
Contribution de solidarité territoriale agricole	6 012 525	50 385
Taxe sur chiffre d'affaire des services telecom	525 441 140	4 403 197
Taxe de mise en circulation	1 709 224 281	14 323 299
Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules	249 965 000	2 094 707
Impôt foncier sur les propriétés bâties	3 522 096 789	29 515 171
Redevance de promotion touristique	1 737 732 939	14 562 202
Taxe d'apprentissage (TA)	225 178 001	1 886 992
Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques	139 453 000	1 168 616
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	6 146 754	51 510
Valeur totale de l'assiette	169 928 956 524	1 424 004 656
Pertes sur créances irrécouvrables	118 069 814	989 425
Restitution des crédits de TVA	6 899 724 461	57 819 691
Titres annulés	1 920 190 940	16 091 200
Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)	27 798 707 227	232 953 167
Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)	2 600 000 000	21 788 000
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)	6 191 694 464	51 886 400
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)	565 828 632	4 741 644
Montant total des déductions	46 094 215 538	386 269 526
Assiette définitive après déductions	123 834 740 986	1 037 735 129
Différentiel entre le montant prévisionnel 2024 et le montant réalisé 2024	973 936 968	8 161 592

Annexe

Annexe II LEGIARTI000055059250

1. ANNEXE II

2. QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION POUR L'ANNÉE 2026

COMPOSANTES de l'assiette du prélèvement du FIP	MONTANTS BP 2026 (en FCFP)	MONTANTS BP 2026 (en euros)
Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation	29 102 700 000	243 880 626
Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur	35 670 000 000	298 914 600
Taxe de consommation sur les hydrocarbures	3 438 000 000	28 810 440
Taxe pour le développement du sport et de la jeunesse	440 000 000	3 687 200
Taxe spécifique grands travaux et routes	720 000 000	6 033 600
Droits de douane	8 548 000 000	71 632 240
Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche	3 910 000 000	32 765 800
Taxe de statistique	190 000 000	1 592 200
Taxe forfaitaire postale	170 000 000	1 424 600
Taxe forfaitaire voyageur	120 000 000	1 005 600
Taxe spéciale spécifique de consommation	1 240 000 000	10 391 200
Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés	120 000 000	1 005 600
Taxe sur les conventions d'assurance	1 860 000 000	15 586 800
Taxe sur la publicité	1 500 000	12 570
Taxe sur les jeux de hasard	1 080 000 000	9 050 400
Droits spécifiques sur les perles exportées	400 000 000	3 352 000
Droits d'enregistrement	4 940 000 000	41 397 200
Droit de timbre et de visa	500 000 000	4 190 000
Taxe de publicité immobilière	230 000 000	1 927 400
Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)	21 000 000 000	175 980 000
Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)	2 600 000 000	21 788 000
Impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)	15 200 000 000	127 376 000
Crédits d'impôt de défiscalisation locale IS (E/O)	6 400 000 000	53 632 000
Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés	5 700 000 000	47 766 000
Impôt sur les transactions (IT)	3 400 000 000	28 492 000
Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O)	600 000 000	5 028 000
Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers	3 120 000 000	26 145 600
Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation	20 000 000	167 600
Impôt sur les plus-values immobilières	550 000 000	4 609 000
Retenue à la source sur les revenus	1 950 000 000	16 341 000
Impôt forfaitaire des très petites entreprises	270 000 000	2 262 600
Taxe sur chiffre d'affaire des services telecom	470 000 000	3 938 600
Taxe de mise en circulation	1 600 000 000	13 408 000
Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules	240 000 000	2 011 200
Impôt foncier sur les propriétés bâties	3 770 000 000	31 592 600
Redevance de promotion touristique	1 830 000 000	15 335 400
Taxe d'apprentissage (TA)	240 000 000	2 011 200
Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques	140 000 000	1 173 200
Valeur totale de l'assiette	161 780 200 000	1 355 718 076
Pertes sur créances irrécouvrables	797 000 000	6 678 860
Restitution des crédits de TVA	4 200 000 000	35 196 000
Titres annulés	1 935 000 000	16 215 300
Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)	21 000 000 000	175 980 000
Exonérations de droits d'enregistrement (E/O)	2 600 000 000	21 788 000
Crédit d'impôt sur IS (E/O)	6 400 000 000	53 632 000
Crédit d'impôt sur IT (E/O)	600 000 000	5 028 000
Montant total des déductions	37 532 000 000	314 518 160
Assiette après déductions	124 248 200 000	1 041 199 916
Quote-part	21 122 194 000	177 003 986

Fait le 2 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer, Naïma MOUTCHOU

Textes cités liens · DILA3

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

Décret n°2024-1085 du 29 novembre 2024

Code général des collectivités territoriales

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 novembre 2026).

Texte d'origine, publié au JO →