Texte
Avis juridique important
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31953D0038
Décision n° 38-53 du 11 juillet 1953, déterminant la date d'application des dispositions de l'article 54 du Traité relative aux investissements
Journal officiel n° 010 du 21/07/1953 p. 0154 - 0154
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 1 p. 0006
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 1 p. 0006
DÉCISION Nº 38-53 du 11 juillet 1953 déterminant la date d'application des dispositions de l'article 54 du Traité relatives aux investissements
LA HAUTE AUTORITÉ.
Vu l'article 54 du Traité et le § 2, chiffre 2, alinéas 1 et 2 de la Convention,
Sur la base des informations recueillies sur les équipements et les programmes,
DÉCIDE:
Article unique
Est fixée au 1er octobre 1953 la date à partir de laquelle seront applicables, dans les conditions prévues au § 2, chiffre 2, alinéa 2, de la Convention, les dispositions de l'article 54 du Traité.
La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours de sa séance du 11 juillet 1953.
Par la Haute Autorité
Le Président
Jean MONNET