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Avis juridique important
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31963D0003
63/3/Euratom: Décision du Conseil du 18 décembre 1962 portant détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la commission de contrôle
Journal officiel n° 012 du 25/01/1963 p. 0134 - 0134
Décision du Conseil
du 18 décembre 1962
portant détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la commission de contrôle
(63/3/Euratom)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
vu l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés, et l'article 6 du régime applicable aux autres agents,
vu l'article 10, alinéa premier, du statut de la commission de contrôle en date du 15 mai 1959,
DÉCIDE:
Article unique
Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le personnel d'exécution placé sous l'autorité de la commission de contrôle, exercés :
a) Par le Conseil, sur proposition de la commission de contrôle et en accord avec elle, pour l'application des articles premier, 30, alinéa 2, 31 et 50 du statut ;
b) Par la commission de contrôle dans les autres cas.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1962.
Par le Conseil
Le président
E. Colombo
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