Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil du 23 décembre 1963 portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (64/732/CEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 23/12/1963 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 31964D0732)
Adopté le23 décembre 1963
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles
CELEX31964D0732
RéférenceDécision (CELEX 31964D0732), version d'origineEUR-Lex →

Article 1

Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté, l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et ses protocoles, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final signé à Ankara le douze septembre mil neuf cent soixante-trois.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification de la présente décision conformément à l'article 31 alinéa 2 de l'accord d'association.

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