Article 1
Les États membres coordonnent leurs politiques monétaires et du crédit dans le respect des orientations de politique économique générale définies par le Conseil.
Droit de l'Union · Texte intégral
71/142/CEE: Décision du Conseil, du 22 mars 1971 relative au renforcement de la collaboration entre les banques centrales des États membres de la Communauté économique européenne
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/03/1971 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 71/142/CEE
Adopté le22 mars 1971
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 1 considérant
CELEX31971D0142
Considérants (1)
(1)
considérant que la résolution visée ci-dessus a prévu un renforcement de la collaboration entre les banques centrales, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Dans ce cadre, les banques centrales sont invitées, dans les limites de leurs compétences et dans le cadre de leurs responsabilités propres: a) à coordonner, au sein du Comité des gouverneurs des banques centrales, leur politique en matière monétaire et de crédit;
b) à établir des lignes générales de conduite à tenir par chacune d'elles, notamment en ce qui concerne l'évolution de la liquidité bancaire, les conditions de la distribution du crédit et le niveau des taux d'intérêt;
c) à définir les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette procédure.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.