Article 1
Le protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est conclu au nom de la Communauté.
Le texte du protocole figure en annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 900/75 du Conseil du 18 mars 1975 portant conclusion du protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/03/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 900/75
Adopté le18 mars 1975
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 1 considérant
CELEX31975R0900
Considérants (1)
(1)
considérant que, à la suite de la non-adhésion de la Norvège aux Communautés européennes, il convient de conclure le protocole complémentaire a l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse,
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole visé à l'article 1er et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
Note : La date de signature de ce protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1975.