Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/06/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire a été signé le 26 avril 1976;
considérant que l'accord intérimaire (1) destiné à permettre l'application anticipée des dispositions commerciales de l'accord de coopération, signé le même jour, entre en vigueur le 1er juillet 1976;
considérant qu'il convient de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de sons et remoulages originaires d'Algérie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 21 de l'accord de coopération et à l'article 14 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire et concernant l'importation, dans la Communauté, de sons et remoulages originaires d'Algérie est conclu au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (2).
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.