Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/12/1976 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les dispositions concernant les interdictions d'exporter, la revente et les prix de revente contenues dans les conditions de vente au détail et en gros Gero, constituent des infractions aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne.
La demande de déclaration d'exemption au titre du paragraphe 3 de l'article 85 susmentionné, présentée par la Gerofabriek en 1963 concernant ses conditions de vente au détail pour les Pays-Bas, est rejetée.
Gero est tenue de mettre fin sans délai aux infractions constatées à l'article 1er pour autant qu'elle n'y ait déjà mis fin spontanément. Elle doit informer tous ses revendeurs de la teneur de cette décision de la Commission.
La Gerofabriek N.V., 2740-Zeist, Geroplein 1, Pays-Bas, est destinataire de la présente décision.