Texte
1977D0271 — FR — 23.04.1990 — 001.001
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►B
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DÉCISION DU CONSEIL
du 29 mars 1977
portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance
(77/271/Euratom)
(JO L 088, 6.4.1977, p.11)
Modifié par:
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Journal officiel
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No
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page
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date
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M1
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Décision du Conseil du 20 décembre 1979 (80/29/Euratom)
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L 12
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28
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17. 1.1980
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M2
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Décision du Conseil du 15 mars 1982 (82/170/Euratom)
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L 78
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21
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24. 3.1982
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M3
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Décision du Conseil du 5 décembre 1985 (85/537/Euratom)
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L 334
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23
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12. 12.1985
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►M4
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Décision du Conseil du 23 avril 1990 (90/212/Euratom)
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L 112
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26
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3. 5.1990
▼B
DÉCISION DU CONSEIL
du 29 mars 1977
portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance
(77/271/Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu la décision 77/270/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (
1
), et notamment son article 1er,
considérant qu'il convient de fixer à 500 millions d'unités de compte européennes le montant maximal des emprunts que la Commission est habilitée à contracter au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique;
considérant qu'il convient que la Commission informe le Conseil, le moment venu, que le montant des opérations effectuées a atteint 300 millions d'unités de compte européennes, afin de permettre au Conseil de se prononcer, à la lumière de l'expérience acquise, au sujet de la fixation d'un nouveau montant,
DÉCIDE:
▼M4
Article unique
Les emprunts prévus à l'article 1er de la décision 77/270/Euratom peuvent être contractés jusqu'à concurrence d'un montant ne pouvant dépasser l'équivalent de 4 000 millions d'écus en principal.
Lorsque le montant des opérations effectuées atteint 3 800 millions d'écus, la Commission en informe le Conseil, qui, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commisssion, se prononce dans les meilleurs délais au sujet de la fixation d'un nouveau montant.
(
1
) JO no L 88 du 6. 4. 1977, p. 9.