Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/11/1977 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ainsi que la déclaration annexée à l'acte final sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes du protocle et de l'acte final sont annexés au présent règlement.
Le président du Conseil procède, en ce qui concerne la Communauté, à la notification prévue à l'article 12 du protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte [2].
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.