Droit de l'Union · Texte intégral

79/496/CEE: Décision de la Commission, du 2 mai 1979 relative au régime britannique d'aide en faveur du secteur de la fourniture de matériel «offshore», sous la forme de bonifications d'intérêt (offshore supplies interest relief grant, OSIRG) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 02/05/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 79/496/CEE
Adopté le2 mai 1979
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles
CELEX31979D0496
RéférenceDécision 79/496/CEE, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

Après un délai de deux mois suivant la date de la présente décision, le Royaume-Uni cessera d'accorder des bonifications d'intérêt en application de la section 8 de l'Industry Act 1972 pour les nouveaux contrats de livraison de matériel offshore.

Article 2

Le Royaume-Uni informera la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées pour se conformer à cette décision.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

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