Texte
Avis juridique important
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31979D0556
79/556/CEE: Décision du Conseil, du 12 juin 1979, concernant la signature et le dépôt d'une déclaration d'application provisoire des protocoles portant cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971
Journal officiel n° L 152 du 20/06/1979 p. 0008 - 0015
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 15 p. 0154
DÉCISION DU CONSEIL du 12 juin 1979 concernant la signature et le dépôt d'une déclaration d'application provisoire des protocoles portant cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971 (79/556/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
DÉCIDE:
Article unique
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer la déclaration d'application provisoire des protocoles portant cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971 et à déposer cette déclaration auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique.
Le texte de la déclaration est annexé à la présente décision (1).
Fait à Luxembourg, le 12 juin 1979.
Par le Conseil
Le président
J. FRANÇOIS-PONCET (1)Le texte des protocoles fait l'objet d'un addendum à la présente décision.