79/575/CEE: Décision de la Commission, du 13 juin 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "Raytheon - Mariners Pathfinder Radar System"

considérant que, par lettre du 15 décembre 1978, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Raytheon - Mariners Pathfinder Radar System», destiné à être utilisé dans le cadre de cours de simulation radar destinés aux officiers de marine, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 27 avril 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système radar qui ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que cet appareil constitue en effet une application particulière d'un instrument ayant des caractéristiques techniques normales ; qu'il est d'ailleurs couramment utilisé à bord de navires maritimes et de navires fluviaux comme instrument de navigation ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: