Texte
Avis juridique important
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31979D0691
79/691/CEE: Décision du Conseil, du 3 août 1979, portant application du règlement (CEE) n° 1736/79 relatif à la bonification de certains prêts accordée dans le cadre du système monétaire européen
Journal officiel n° L 200 du 08/08/1979 p. 0018 - 0018
édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0189
DÉCISION DU CONSEIL du 3 août 1979 portant application du règlement (CEE) nº 1736/79 relatif à la bonification de certains prêts accordée dans le cadre du système monétaire européen (79/691/CEE).
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1736/79 du Conseil, du 3 août 1979, relatif à la bonification de certains prêts accordée dans le cadre du système monétaire européen (1), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) nº 1736/79 dispose que le Conseil désigne le ou les États membres appelés à bénéficier des mesures prévues par ledit règlement;
considérant que, en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) nº 1736/79, les États membres susceptibles d'être ainsi désignés doivent à la fois participer effectivement et entièrement aux mécanismes du système monétaire européen et être considérés comme moins prospères;
considérant que l'Irlande et la République italienne répondent à cette double condition,
DÉCIDE:
Article unique
L'Irlande et l'Italie bénéficient des mesures prévues par le règlement (CEE) nº 1736/79.
Fait à Bruxelles, le 3 août 1979.
Par le Conseil
Le président
M. O'KENNEDY (1)Voir page 1 du présent Journal officiel.