79/979/CEE: Décision de la Commission, du 31 octobre 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "Bison Automatic Signal Enhancement Seismograph, model 1575 B"

considérant que, par lettre du 23 mars 1979, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Bison Automatic Signal Enhancement Seismograph, model 1575 B», destiné à être utilisé à des fins d'enseignement dans le domaine de la géotechnique et à des fins de recherche dans le cadre du repérage des structures géologiques du sous-sol, doit être ou non considéré comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 20 septembre 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un sismographe portatif ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; qu'il fait d'ailleurs l'objet d'une utilisation courante, en particulier, dans l'exploration pétrolière et minière ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: