80/208/CEE: Décision de la Commission, du 25 janvier 1980 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "Microdyne-Telemetry Receiver, model 1100-AR"

considérant que, par lettre du 14 juin 1979, le gouvernement italien a demandé à la Commission d'engager la procédure actuellement prévue à l'article 7 du règlement (CEE) nº 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Microdyne-Telemetry Receiver, model 1100-AR», destiné à être utilisé pour la réception de signaux de temps, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un radiorécepteur pour ondes métriques, adapté à la réception des signaux provenant de satellites ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés à la réalisation d'activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors ; être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: