Article 1
Le protocole d'accession des Philippines à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte du protocole est annexé à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
80/273/CEE: Décision du Conseil, du 10 décembre 1979 concernant la conclusion du protocole d'accession des Philippines à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Acte en vigueur, version d'origine.
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ActeDécision 80/273/CEE
Adopté le10 décembre 1979
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31980D0273
Considérants (2)
(1)
considérant que la république des Philippines a engagé avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet accord général;
(2)
considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté, DÉCIDE:
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.