Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/12/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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La présentation d'une documentation incomplète lors de la vérification du 1er juin 1978 effectuée par la Commission sur la base de l'article 14 du règlement nº 17, qui a été relevée à la charge de la société Fabbrica P. Sciarra à Rome, constitue une infraction aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 sous c) du règlement nº 17.
La Commission inflige à la société Fabbrica P. Sciarra une amende de 5000 unités de compte, soit 5 795 050 lires italiennes.
Ce montant doit être versé, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision à l'entreprise intéressée, au compte de la Commission des Communautés européennes COMIT Roma 971 699/13/25.
La présente décision est destinée à l'entreprise Fabbrica Lastre di vetro Pietro Sciarra spA, via dei Volsci, 120, I-Roma, Italie.