80/407/CEE: Décision de la Commission, du 21 mars 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au Danemark conformément à la directive 72/159/CEE (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/03/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 80/407/CEE
Adopté le21 mars 1980
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31980D0407
RéférenceDécision 80/407/CEE, version d'origineEUR-Lex →
considérant que le gouvernement du Danemark a communiqué, le 18 décembre 1979, des dispositions relatives à la fixation du nouveau revenu de travail comparable et au taux d'adaptation pour 1980;
considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement au royaume du Danemark concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1980 dans les dispositions susmentionnées répond à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;
considérant que la constatation faite dans la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE, énumérées dans la décision 75/316/CEE de la Commission, continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 18 décembre 1979 concernant la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1980, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.