Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/05/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 2 mars 1980, des dispositions relatives à la fixation du nouveau revenu de travail comparable et au taux d'adaptation pour 1980;
considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission est tenue de décider si, compte tenu de la communication susmentionnée, les dispositions appliquées actuellement en Italie concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
considérant que les dispositions concernant la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1980 répondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions en vigueur en Italie concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions communiquées le 2 mars 1980 concernant la fixation du revenu de travail comparable et du taux d'adaptation pour 1980, les conditions requises pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
La République italienne est destinataire de la présente décision.