Texte
Avis juridique important
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31980D0565
80/565/Euratom: Décision du Conseil, du 9 juin 1980, portant approbation de la conclusion par la Commission de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires
Journal officiel n° L 149 du 17/06/1980 p. 0041 - 0041
édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 2 p. 0053
édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 3 p. 0213
édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 3 p. 0213
DÉCISION DU CONSEIL du 9 juin 1980 portant approbation de la conclusion par la Commission de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires (80/565/Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,
vu le projet de la Commission,
considérant que la Commission a négocié, conformément aux directives du Conseil, la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires;
considérant dès lors qu'il convient d'approuver la conclusion par la Commission de ladite convention,
DÉCIDE:
Article unique
La conclusion par la Commission de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires est approuvée.
Fait à Luxembourg, le 9 juin 1980.
Par le Conseil
Le président
F. PANDOLFI