Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CEE) n° 2212/80 du Conseil, du 27 juin 1980 concernant la conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole et des échanges de lettres s'y référant

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 27/06/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeRèglement (CEE) n° 2212/80
Adopté le27 juin 1980
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles
CELEX31980R2212
RéférenceRèglement (CEE) n° 2212/80, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE AINSI QUE LE PROTOCOLE ET LES ECHANGES DE LETTRES S'Y REFERANT SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LES TEXTES VISES AU PREMIER ALINEA SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT . $ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 18 DE L'ACCORD ( 3 ).

Article 3

LA DECISION 79/569/CEE EST ABROGEE .

Article 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 27 JUIN 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . SARTI

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