Texte
Avis juridique important
|
31981D0361
81/361/CEE: Décision du Conseil, du 28 avril 1981, concernant les négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
Journal officiel n° L 137 du 23/05/1981 p. 0037 - 0037
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 10 p. 0003
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 14 p. 0202
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 10 p. 0003
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 14 p. 0202
Décision du Conseil
du 28 avril 1981
concernant les négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
(81/361/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que du fait de l'élargissement des Communautés, les concessions tarifaires de la République hellénique doivent faire l'objet de renégociations conformément aux dispositions de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
DÉCIDE:
Article unique
La Commission est autorisée à entrer en négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
La Commission conduira ces négociations en consultation avec le comité spécial prévu à l'article 113 du traité, qui l'assistera dans cette tâche.
Fait à Luxembourg, le 28 avril 1981.
Par le Conseil
Le président
J. de Koning
- -------------------------------------------------