81/722/CEE: Décision de la Commission, du 21 août 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Akashi - scanning electron microscope, model ISI 100 A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

considérant que, par lettre du 19 février 1981, le Royaume-Uni a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Akashi-scanning electron microscope, model ISI 100 A», destiné à être utilisé à la recherche sur les formes superficielles d'échantillons et en particulier sur la résistance à l'usure de fibres textiles et de tissus textiles par l'observation de la forme des défauts, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 23 juin 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un microscope électronique ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté ; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil «SEM 501 B» fabriqué par la firme Philips Nederland BV, Boschdijk 525, Eindhoven, Pays-Bas, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: