81/775/CEE: Décision de la Commission, du 10 septembre 1981 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France en conformité de la directive 72/160/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

considérant que le gouvernement français a communiqué, conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 72/160/CEE, les dispositions suivantes: - décret no 81-88 du 30 janvier 1981 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité, - arrêté du 30 janvier 1981 fixant le montant des avantages accordés en application du décret no 81-88 du 30 janvier 1981 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité;

considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, au regard de la conformité des dispositions communiquées avec la directive précitée et compte tenu des objectifs de celle-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, en conformité de la directive 72/160/CEE, appliquées en France, continuent, compte tenu aussi des dispositions susmentionnées, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;

considérant que les dispositions susmentionnées répondent aux conditions et aux objectifs de la directive 72/160/CEE;

considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: