82/58/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Unigon-Waterfall Sonogram Frequency Analysis System, model BC 1" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

considérant que, par lettre du 6 juillet 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Unigon-Waterfall Sonogram Frequency Analysis System, model BC-1 », destiné à être utilisé pour l'analyse des signaux émis par des animaux, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 18 novembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un système d'analyse de fréquence; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: