Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/02/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, par lettre du 24 juillet 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin Elmer - Fluorescence Spectrophotometer, model MPF-44A », destiné à être utilisé pour l'enregistrement et l'interprétation des spectres de fluorescence et de phosphorescence des systèmes moléculaires organiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 décembre 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectrophotomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité de la mesure du spectre de fluorescence ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « JY 3C » fabriqué par la firme Jobin Yvon, 16-18, rue du Canal, 91160 Longjumeau, France, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
L'importation de l'appareil dénommé « Perkin Elmer - Fluorescence Spectrophotometer, model MPF-44A », faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 24 juillet 1981, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.