82/375/CEE: Décision de la Commission, du 19 mai 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Hewlett Packard - Gas Chromatograph, model HP 5992A" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

considérant que, par lettre du 17 novembre 1981, l'Italie a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil « Hewlett Packard - Gas Chromatograph, model HP 5992A », commandé le 31 mai 1979 et destiné à être utilisé pour l'identification de nouveaux composés et pour l'étude structurelle et le dosage quantitatif de substances de différentes natures, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 19 avril 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatographe; que ses caractéristiques techniques objectives telles que le pouvoir de résolution très élevé, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil « R 10-10 » fabriqué par la firme Ribermag SA, 49, quai du Halage, 92500 Rueil-Malmaison, France, et de l'appareil « MM16F » fabriqué par la firme VG Analytical Ltd, Tudor Road, Altrincham, Cheshire WA14 5RZ, Royaume-Uni, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: