Article 1
Les aides au stockage privé et au vieillissement de l'armagnac et du calvados, communiquées à la Commission par lettre du 29 septembre 1983, sont incompatibles avec le marché commun et la France ne peut pas les mettre en application.
Droit de l'Union · Texte intégral
82/379/CEE: Décision de la Commission, du 19 mai 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Beckman - UV Spectrophotometer, model 24 with recorder and accessories" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (Les textes en langues française, allemande, italienne, néerlandaise, danoise, anglaise et grecque sont les seuls faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/05/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 82/379/CEE
Adopté le19 mai 1982
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles
CELEX31982D0379