82/799/CEE: Décision de la Commission, du 15 novembre 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391 A" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

considérant que, par lettre du 7 avril 1982, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Ithaco - Heterodyne Lock-in Amplifier, model Dynatrac 391A », commandé le 14 novembre 1979 et destiné à être utilisé pour l'étude des propriétés magnétiques des couches métalliques obligo-atomiques, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 21 septembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un amplificateur; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité face au bruit ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: