82/966/CEE: Décision de la Commission, du 30 décembre 1982 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Dionex - Ion Chromatograph, model 10" peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

considérant que, par lettre du 19 mai 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Dionex - lon Chromatograph, model 10», commandé le 21 janvier 1982 et destiné à être utilisé pour l'étude de la cinétique des réactions lors de la dégradation hétérogène de l'anhydride sulfureux dans les nuages et les précipitations, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 novembre 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un chromatographe ; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité des analyses, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques ; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;

considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté ; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: