Droit de l'Union · Texte intégral

84/417/CEE: Décision de la Commission du 27 juin 1984 concernant une aide que le gouvernement néerlandais projette d'accorder en faveur de certains investissements à réaliser par une société pétrolière dans sa raffinerie de Borsele (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 27/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 84/417/CEE
Adopté le27 juin 1984
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles
CELEX31984D0417
RéférenceDécision 84/417/CEE, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

Les Pays-Bas ne peuvent mettre à exécution le projet, notifié à la Commission le 24 août 1983, d'octroyer une aide en faveur de certains investissements à réaliser dans une raffinerie à Borsele au titre des dispositions instituant une prime supplémentaire pour grands projets (GPT) dans le cadre du régime « WIR ».

Article 2

Les Pays-Bas informeront la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des dispositions qu'ils auront prises pour s'y conformer.

Article 3

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

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