Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les Pays-Bas ne peuvent mettre à exécution le projet, notifié à la Commission le 24 août 1983, d'octroyer une aide en faveur de certains investissements à réaliser dans une raffinerie située dans la zone de Rotterdam-Europoort au titre des dispositions instituant une prime supplémentaire pour grands projets (GPT) dans le cadre du régime « WIR ».
Les Pays-Bas informeront la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des dispositions qu'ils auront prises pour s'y conformer.
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.