Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
Le gouvernement des Pays-Bas s'abstiendra de mettre à exécution son projet, notifié à la Commission par télex daté du 24 août 1983, visant à accorder la « prime complémentaire pour grands projets » en faveur d'un investissement réalisé à Tiel par un fabricant de verre plat.
Le gouvernement des Pays-Bas informera la Commission, dans les deux mois de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises pour s'y conformer.
Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.