Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/07/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'Irlande ne peut mettre à exécution son projet d'octroi d'une aide de 2,9 millions de livres irlandaises en faveur d'un investissement à réaliser par un producteur de fils de polyester établi à Letterkenny, qu'elle a notifié à la Commission par lettre du 22 décembre 1983 de son représentant permanent.
L'Irlande informera la Commission de la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, des dispositions qu'elle aura prises pour s'y conformer.
L'Irlande est destinataire de la présente décision.