Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/04/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, aux termes de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne, entré en vigueur le 18 juillet 1975, l'Inde disposait à l'origine d'une quantité convenue de 25 000 tonnes (valeur sucre blanc) de sucre préférentiel; que, à compter du 1er juillet 1981, ladite quantité a été ramenée à zéro par la Commission, en application des dispositions de l'article 7 paragraphe 2 de l'accord;
considérant que l'accord fait partie intégrante de l'accroissement des relations commerciales entre la Communauté économique européenne et l'Inde,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde concernant le rétablissement en faveur de ce dernier pays d'une quantité convenue de sucre préférentiel est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.