Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/10/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'aide octroyée en 1983 sous forme d'un apport en capital d'un montant de 83 millions de francs belges par le gouvernement belge à une entreprise du secteur de la céramique est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et doit dès lors être supprimée.
Le gouvernement belge informe la Commission, dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu'il a prises pour se conformer à la présente décision.
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.