Droit de l'Union · Texte intégral

85/506/CEE, Euratom: Décision du Conseil du 4 novembre 1985 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le Royaume de Suède

Acte en vigueur, version d'origine.

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ActeDécision (CELEX 31985D0506)
Adopté le4 novembre 1985
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles
CELEX31985D0506
RéférenceDécision (CELEX 31985D0506), version d'origineEUR-Lex →

Article 1

L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et le royaume de Suède est

approuvé au nom de la Communauté économique euro-

péenne.Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 de l'accord-cadre.

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