Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil du 4 novembre 1985 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse (85/507/CEE, Euratom)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 04/11/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 31985D0507)
Adopté le4 novembre 1985
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31985D0507
RéférenceDécision (CELEX 31985D0507), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (1)
(1)

considérant qu'il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse,

Article 1

L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.

Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 13 de l'accord-cadre.

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