Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/12/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(4)La publication au Journal officiel des Communautés européennes conformément à l'article 19 para- graphe 3 du règlement N° 17 n'a suscité aucun commentaire.(5)Les statuts et règlements notifiés, tels que modifiés, ne comportent plus de restrictions appréciables à la concurrence à l'intérieur du marché commun. En fonction des éléments dont elle a connaissance, la Commission n'a donc aucun motif d'intervenir en vertu de l'article 85 paragraphe 1. Dès lors, la Commission est en mesure de délivrer une attestation négative conformément à l'article 2 du règlement N° 17, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
En fonction des éléments dont elle a connaissance, la Commission constate qu'il n'y a pas lieu pour elle d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE, à l'égard des statuts et règlements de la London Rubber Terminal Market Association notifiés en dernier lieu le
20 mai 1985.
La présente décision est destinée à la London Rubber Terminal Market Association Limited, ayant son siège
social Cereal House, 58 Mark Lane, London EC3,
Royaume-Uni.