85/600/CEE: Décision de la Commission du 12 décembre 1985 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en France conformément à la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/12/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 85/600/CEE
Adopté le12 décembre 1985
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31985D0600
RéférenceDécision 85/600/CEE, version d'origineEUR-Lex →
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 75/268/CEE, en vigueur en France, continuent à remplir, compte tenu de la circulaire N° 5019 du 26 décembre 1984 concernant les indemnités compensatoires pour l'hivernage 1984/1985 et de l'arrêté du 29 janvier 1985 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.