Droit de l'Union · Texte intégral

85/616/CEE: Décision de la Commission du 16 décembre 1985 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.665 - Villeroy & Boch) (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi)

Acte en vigueur, version d'origine.

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ActeDécision 85/616/CEE
Adopté le16 décembre 1985
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles
CELEX31985D0616
RéférenceDécision 85/616/CEE, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

Sur la base des éléments dont elle dispose, il n'y a pas lieu pour la Commission d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE à l'égard du réseau des contrats types, objet de la présente décision, et liant Villeroy & Boch à ses revendeurs.

Article 2

Les sociétés Villeroy & Boch KG, à Mettlach (république fédérale d'Allemagne), et Villeroy & Boch SARL, à Luxembourg (grand-duché de Luxembourg) sont destinataires de la présente décision.

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