Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/12/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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La République française est autorisée à interdire la commercialisation des semences des variétés suivantes, publiées dans la catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de 1986 pour tout son territoire: Plantes fourragères- Trifolium pratense L. - Rajah, - Sara.
L'autorisation visée à l'article 1$e$$r$ sera révoquée dès qu'il sera constaté que ses conditions d'octroi ne sont plus remplies.
La République française communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités elle fait usage de l'autorisation visée à l'article 1$e$$r$. La Commission en informe les autres États membres.
La République française est destinataire de la présente décision.