Article 1
L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 226/85 du Conseil du 29 janvier 1985 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe du Yémen
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/01/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 226/85
Adopté le29 janvier 1985
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 1 considérant
CELEX31985R0226
Considérants (1)
(1)
considérant qu'il convient que la Communauté économique européenne, en vue d'atteindre ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, approuve l'accord de coopération avec la république arabe du Yémen; que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le cadre de la politique commerciale commune,
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 7 de l'accord.
Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
Au sein de la commission mixte prévue à l'article 5 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission assistée par les représentants des États membres.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.