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Avis juridique important
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31985R0363
Règlement (CEE) n° 363/85 de la Commission du 7 février 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2051/75 relatif aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres pour l'amélioration de la production et de la commercialisation des agrumes communautaires
Journal officiel n° L 047 du 15/02/1985 p. 0001 - 0016
RÈGLEMENT (CEE) no 363/85 DE LA COMMISSION du 7 février 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2051/75 relatif aux demandes de remboursement des aides octroyées par les États membres pour l'amélioration de la production et de la commercialisation des agrumes communautaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2511/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2004/83 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) no 1204/82 du Conseil (3) a modifié et complété les aides initialement prévues par le règlement (CEE) no 2511/69;
considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire d'adapter les formulaires prévus par le règlement (CEE) no 2051/75 de la Commission (4) aux dispositions modifiées;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article unique
1. Les annexes I à IV du règlement (CEE) no 2051/75 sont remplacées par les annexes 1 à 7 du présent règlement.
2. Les États membres communiquent à la Commission, avec la première demande de remboursement, les textes des dispositions nationales d'application, des instructions administratives, ainsi que des formulaires et tous autres documents relatifs à la mise en oeuvre administrative du programme approuvé selon les dispositions du règlement (CEE) no 1204/82.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 1985.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président (1) JO no L 318 du 18.12.1969, p. 1. (2) JO no L 198 du 21.7.1983, p. 2. (3) JO no L 140 du 20.5.1982, p. 38. (4) JO no L 213 du 11.8.1975, p. 53.
ANNEXE 1 Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. selon le règlement (CEE) no 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires, dans la version du règlement (CEE) no 1204/82
TABLEAU RÉCAPITULATIF
>PIC FILE= "T0034987"> Il est confirmé que:
Dispositions concernant toutes les mesures
- les dépenses pour lesquelles le remboursement est demandé se rapportent à des mesures prévues par le règlement (CEE) no 2511/69 dans la version du règlement (CEE) no 1204/82 et exécutées dans le cadre du plan visé à l'article 2 dudit règlement,
- les mesures pour lesquelles les aides ont été payées selon les conditions du règlement (CEE) no 1204/82 ont été commencées après l'entrée en vigueur de ce règlement,
- les mesures applicables en Corse ont été entamées avant le 31 décembre 1983 et seront réalisées au plus tard le 31 décembre 1986,
- les bénéficiaires sont informés comme il convient du pourcentage de crédits provenant de la Communauté;
Dispositions concernant la création, l'amélioration et l'agrandissement de centres de conditionnement, de stockage et de transformation
les coûts à financer par le FEOGA pour les actions selon l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2511/69 ne dépassent pas 15 % du total des coûts des mesures à moyen terme prévus par ce règlement à financer par le Fonds;
Dispositions concernant la restructuration et l'amélioration foncière
- les nouvelles plantations, sans reconversion, ont été réalisées sur des surfaces bien appropriées à la production agrumicole et avec des variétés répondant aux exigences des consommateurs, pour autant que ces plantations soient destinées à remplacer des plantations existantes et n'augmentent pas les surfaces plantées en agrumes,
- les mesures d'amélioration foncière sont accompagnées par des actions concernant le contrôle des plantes et des maladies;
Dispositions concernant la production de matériel de reproduction
les aides à la production de matériel de reproduction se limitent aux besoins liés à la réalisation du plan;
Dispositions concernant les aides complémentaires
- l'aide complémentaire visée à l'article 1er paragraphe 3 et à l'article 4 du règlement (CEE) no 2511/69 dans la version du règlement (CEE) no 1204/82 est versée aux exploitants agricoles à titre principal, producteurs d'oranges, de mandarines ou de citrons et dont le revenu qu'ils tirent de leur exploitation avant la reconversion ne dépasse pas le revenu de 5 hectares d'orangers, de mandariniers et de citronniers ; 40 % au moins de la superficie cultivée en orangers, mandariniers ou citronniers sont affectés en une seule fois par l'opération de reconversion et que la reconversion affecte au moins 20 ares de superficie,
- les plafonds et la durée maximale des aides prescrites dans l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2511/69 dans la version du règlement (CEE) no 1204/82 ont été respectés;
Dispositions concernant les opérations collectives de reconversion
les opérations collectives de reconversion sont réalisées par des exploitants agricoles dans le cadre d'une convention obligatoire passée entre au moins 25 exploitants disposant au total d'au moins 50 hectares d'agrumes et prévoient la reconversion d'au moins 20 hectares. Au cas où il s'agit de coopératives, de groupements ou associations de producteurs constitués à des fins autres que la reconversion des agrumes, la condition minimale de 25 exploitants associés n'est plus obligatoire.
Cachet et signature de l'autorité compétente
ANNEXE 2
>PIC FILE= "T0034988">
ANNEXE 3 A Demande de remboursement des dépenses effectuées durant l'année 19.. en application de l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 2511/69 dans la version du règlement (CEE) no 1204/82
CENTRES DE CONDITIONNEMENT, DE STOCKAGE ET DE TRANSFORMATION
>PIC FILE= "T0034989"> Pour chaque centre financé, une fiche individuelle selon l'annexe 3 B est à ajouter.
ANNEXE 3 B CENTRES DE CONDITIONNEMENT, DE STOCKAGE ET DE TRANSFORMATION DES AGRUMES
FICHE TECHNICO-ÉCONOMIQUE
>PIC FILE= "T0034990"> >PIC FILE= "T0034991">
ANNEXE 4 A
>PIC FILE= "T0034993">
ANNEXE 4 B
>PIC FILE= "T0034994">
ANNEXE 5 A
>PIC FILE= "T0034995">
ANNEXE 5 B PÉPINIÈRES
>PIC FILE= "T0034996"> >PIC FILE= "T0034997">
ANNEXE 6 A
>PIC FILE= "T0034999">
ANNEXE 6 B
>PIC FILE= "T0035000">
ANNEXE 6 C
>PIC FILE= "T0035001">
ANNEXE 7 RECOUVREMENTS CONCERNANT L'ANNÉE 19..
Recouvrements opérés pour les aides payées conformément au règlement (CEE) no 2511/69 dans la version du règlement (CEE) no 1204/82
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