Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/07/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
L'aide sous forme de modulation des prix du carburant pour les pêcheurs, octroyée en France épisodiquement de 1982 à 1985, est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE. Elle doit en conséquence être supprimée dans son entièreté et ne doit plus être octroyée à l'avenir.
La France informe la Commission, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour se conformer aux dispositions de l'article 1er.
La République française est destinataire de la présente décision.