Article 1
L'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine est accepté, au nom de la Communauté économique européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 26 janvier 1987 portant acceptation, au nom de la Communauté, de l'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (87/67/CEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/01/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31987D0067)
Adopté le26 janvier 1987
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31987D0067
Considérants (4)
(1)
considérant que l'accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine, élaboré à l'initiative du Conseil de l'Europe, dispose à son article 5 paragraphe 1 que les parties contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d'exempter de tous droits à l'importation les substances thérapeutiques d'origine humaine mises à leur disposition par les autres parties;
(2)
considérant que toute dérogation au tarif douanier commun, qu'elle soit autonome ou conventionnelle, relève de la compétence exclusive de la Communauté;
(3)
considérant que l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord, permettant à la Communauté économique européenne de devenir partie contractante à l'accord, lui permet d'exercer cette compétence; que les dérogations prévues par l'accord sont déjà accordées par la législation communautaire en matière de franchises douanières;
(4)
considérant qu'il convient dès lors que la Communauté devienne partie contractante à l'accord,
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.