Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/11/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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L'octroi d'un prêt du FIM de 70 millions de francs français, constitutif d'aides au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, à une entreprise fabriquant des bouteilles en verre et des eaux minérales gazeuses et non gazeuses, communiqué à la Commission par lettre du 11 novembre 1985, est incompatible avec le marché commun et le gouvernement français ne peut le mettre en application.
La France prend les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de celle-ci et en informe la Commission dans ce même délai.
La République française est destinataire de la présente décision.