Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Le gouvernement belge ne peut mettre à exécution son projet, notifié à la Commission par lettre du 15 novembre 1985, d'octroyer, au titre de la loi du 17 juillet 1959, des aides aux investissements réalisés à Moustier par un fabricant de verre plat.
Le gouvernement belge est tenu d'informer la Commission, dans les deux mois de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises pour s'y conformer.
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.